Le Sénat a donné son feu vert à la mise en place d’un nouveau statut du bailleur privé, une mesure fiscale pensée pour dynamiser l’investissement locatif à travers tout le territoire. Après plusieurs jours de débats, cette disposition, déjà approuvée par l’Assemblée nationale, s’inscrit désormais dans le projet de loi de finances pour 2026, avec pour ambition de contribuer à la réponse politique face à la crise du logement qui frappe le pays.
En validant dimanche ce dispositif, le Sénat rejoint la position adoptée plus tôt par les députés. Les deux chambres semblent s’accorder sur l’idée qu’il est urgent d’encourager les ménages à remettre des logements sur le marché locatif, notamment dans les zones les plus tendues.
Ce statut du bailleur privé vise ainsi à offrir un avantage fiscal aux particuliers qui achètent un bien immobilier dans l’objectif de le louer, une manière de soutenir l’offre locative qui se raréfie, selon les parlementaires.
Le nouveau statut repose sur un mécanisme d’amortissement fiscal, dont les niveaux varient selon la typologie du logement :
Ces taux s’appliquent dans la limite de 80 % de la valeur du bien, et jusqu’à 8 000 euros par an, pour un maximum de deux logements par bailleur.
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a illustré l’impact concret de cette mesure : grâce à cet amortissement, un investissement de 300 000 euros dans un logement neuf intermédiaire pourrait être entièrement compensé en 25 ans, rendant l’opération presque neutre fiscalement pour le propriétaire.
Le gouvernement a toutefois dû convaincre la majorité sénatoriale de revisiter une première version jugée trop coûteuse pour les finances publiques. Les sénateurs avaient en effet défendu un dispositif plus généreux pour les acheteurs, mais considérablement plus onéreux pour l'État.
« Nous manquons de logements locatifs partout en France, il nous faut un dispositif ambitieux », a plaidé la sénatrice centriste Amel Gacquerre, tout en exprimant sa déception face à une version gouvernementale qu’elle juge « édulcorée ».
C’est finalement la version issue d’un compromis trouvé mi-novembre à l’Assemblée nationale qui a été adoptée par le Sénat.
La ministre Amélie de Montchalin a évalué le coût global de la mesure à 1,2 milliard d’euros d’ici 2028, uniquement pour le logement neuf.
Pour autant, rien n’est figé : le projet de loi de finances 2026 poursuit son parcours législatif. Les discussions entre députés et sénateurs doivent encore se poursuivre jusqu’à la mi-décembre, date à laquelle un vote définitif pourrait intervenir.
En attendant, cette adoption marque une étape importante pour le gouvernement, qui compte sur ce statut pour redonner confiance aux investisseurs privés et soutenir la production d’une offre locative diversifiée.
